Accueil >> L’ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l’administration, les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés.

Premier Jugement
Tribunal administratif
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

  • les administrations de l'État,
  • les régions,
  • les départements
  • les communes,
  • les entreprises publiques.

Exemples : refus de permis de construire, contestation d’un plan d’occupation des sols ou du tracé d’une autoroute,
expropriation, demande de réparation des dommages causés par l’activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d’un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...

C'est un tribunal interdépartemental.

Juridictions spécialisées
  • Commission des recours des réfugiés,
  • Commission départementale d'aide sociale,
  • Section disciplinaire des ordres professionnel
  • Commision d'indemnisation des rapatriés
Appel
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
Si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d’appel réexamine alors l’affaire déjà jugée.
Contrôle
CONSEIL D’ETAT
Il vérifie que les Cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant
les décisions les plus importantes des autorités de l’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

 

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