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Le Médiateur de la République est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent une décision ou un comportement de l’administration française. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable.

Sa saisine :

  • par l’intermédiaire d’un député ou par un sénateur,
  • après que des démarches aient été effectuées auprès de l’administration concernée,
  • aucune condition de nationalité n’est exigée, un étranger peut s’adresser au Médiateur,
  • le recours au médiateur est gratuit,

Ses domaines d’intervention :

Le Médiateur de la République connaît des relations entre les administrations (administrations d’Etat, collectivités publiques, établissements publics, tout organisme investi d’une mission de service public) et les administrés.
Il ne peut pas intrevenir dans :
  • les différends entre les administrations et leurs agents (sauf lorsque les agents ne sont plus en fonction),
  • une procédure engagée devant une juridiction (il ne peut pas remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle)
Les litiges entre particuliers sont totalement exclus de son champ de compétence.
 

Les pouvoirs du médiateur :

Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procèdeà l’examen au fond du dossier.
Il lui revient de vérifier si, dans le cadre de la réclamation, l’administration a fonctionné conformément à la mission de service public qu’elle doit assurer.
Le Médiateur de la République ne peut ni décider ni imposer, il doit convaincre et recommander une solution à l’administration.
Il dispose pour cela de moyens d’analyse et d’investigation : il peut demander communication de tout document ou dossier concernant l’affaire.

Les délégués du médiateur :

Nommés par le Médiateur de la République, ces délégués tiennent le plus souvent permanence dans les préfectures afin de rendre l’institution plus accessible aux administrés.
Les délégués peuvent directement résoudre des litiges locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier aux fins de transmission au Médiateur de la République.
Les délégués ont compétence pour agir dans tout le département.


LIEUX DE PERMANENCES

CHALONS en CHAMPAGNE
Latreuille Raymond
Préfecture du Département de la Marne
1, rue Jessaint
51036 Châlons en Champagne
Tous les jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30
Tél : 03 26 26 13 71

EPERNAY
PAULLET GERARD Bernadette
Point d’accueil multi-services de Bernon
25, avenue Middelkerke
51200 Epernay
Le jeudi matin (de 9h à 12h)
Tél : 03 26 55 76 60

 

REIMS
PAULLET GERARD Bernadette
Maison pour tous Croix-Rouge
14, rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
Le jeudi après-midi (de 14h à17h)
Tél : 03 26 35 60 20

RHATTAT Rachid
Maison de Justice et du Droit
37, rue du Docteur A.Schweitzer
51100 Reims
Tél : 03 26 77 09 24




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