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La consultation en matière juridique

Elle se distingue de la simple information juridique, de l’orientation ou de l’aide à l’accomplissement des démarches. Elle consiste dans l’identification des questions juridiques que soulève une situation, l’analyse de celles-ci et la formulation d’une ou plusieurs solutions juridiques délivrées par un juriste professionnel. Elle peut aboutir à la rédaction d’acte juridique.

Quels sont les professionnels habilitésà donner des consultations juridiques ?

La consultation juridiques doit nécessairementémaner de membres de professions qui répondent aux exigences des articles 54 et suivants du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires :

“Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui :
1° - s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie d’une compétence appropriée à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 (…)”.

L’article 56 vise, notamment :

  • les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ;
  • les avocats inscrits à un barreau français ;
  • les avoués ;
  • les notaires ;
  • les huissiers de justice ;
  • les juristes d’entreprise dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise qui les emploie et au profit exclusif de celle-ci.

Les personnes habilitées à effectuer des consultations juridiques doivent être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques

Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat de location, d’un contrat de prêt, d’une demande de régularisation de titre de séjour…
L’assistance, comme le conseil, doit nécessairement émaner de membres de pofessions qui répondent aux éxigences des articles 54 et suivants du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires.

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