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Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales :
< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial...>

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Quelles sont les conditions de ressources ?
Comment présenter et déposer la demande ?
Quels sont les recours en cas de rejet de la demande ?
Où s’adresser ?

QU’EST-CE QUE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

L’Aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès ou d’une transaction (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise...) selon les revenus de l’intéressé.
L’Aide Juridictionnelle est versée aux professionnels de la justice (avocats, huissiers de justice…) qui vous assisteront.
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau
d’aide juridictionnelle.
Elle peut aussi être accordée en cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue.
Dans ce cas, seuls les honoraires d’avocats sont pris en charge par l’Etat.

QUI PEUT BENEFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’intéressé doit être :

  1. de nationalité française ;
  2. ou de nationalité étrangère :
    • ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne
    • ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France
    • ou résidant habituellement en France en situation régulière. Cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?

La moyenne mensuelle des ressources de l’intéressé perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir
compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalués chaque année.
Pour 2006, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2005 doit être inférieure à :
- 859 euros pour l’aide juridictionnelle totale;
- 1 288 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
A ces montants s’ajoutent 155 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint,
concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 98 euros à partir de la troisième.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2006)

Personne à charge Aide juridictionnelle totale Aide juridictionnelle partielle
0 859 € 1 288 €
1 1 014 € 1 443 €
2 1 169 € 1 598 €
3 1 267 € 1 696 €
4 1 365 € 1 794 €
5 1 463 € 1 892 €
6 1 561 € 1 990 €
 

La condition de ressources n’est pas exigée pour les victimes et leurs ayant droits, en cas d’affaires criminelles.
L’aide juridictionnelle peut être retirée, même après le procès, si le bénéficiaire a fait une fausse déclaration ; des poursuites pénales peuvent
alors être engagées.
L’aide juridictionnelle peut égalementêtre retirée si le bénéficiaire a perçu, depuis sa demande, des ressources telles qu’au jour de la demande
d’aide celle-ci n’aurait pas été accordée même partiellement.

COMMENT PRESENTER ET DEPOSER LA DEMANDE ?

L’intéressé peut se procurer un imprimé de demande d’aide juridictionnelle au palais de justice.
Une fois l’imprimé rempli, daté et signé, il faut le déposer ou l’envoyer avec les pièces justificatives au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance.

QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE ?

Si la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée au motif que l’intéressé ne remplit pas les conditions de ressources ou qu’il manque
des documents ou renseignements dans le dossier, l’intéressé peut demander au bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer sa demande.
Si la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure engagée est irrecevable ou non fondée en droit, l’intéressé peut faire
un recours auprès du président de la juridiction qui a statué.
Dans les deux cas, l’intéressé a un mois à compter de la notification de la décision du bureau de l’aide juridictionnelle pour exercer un recours.

Où S’ADRESSER ?

Au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile ou le lieu d’hébergement de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.

Tribunal de Grande Instance de Châlons en Champagne
2, quai Eugène Perrier
51 000 Châlons en Champagne
Tél: 03 26 69 27 27
Fax: 03 26 65 52 11

Tribunal de Grande Instance de Reims
Place Myron Herrick
51 100 Reims
Tél: 03 26 49 53 53



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