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Pour déposer plainte en cas d’infraction pénale, il existe trois options : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe ;

LA PLAINTE SIMPLE peut être déposé devant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie par déclaration ou devant le Procureur de la République par simple lettre. Le dépôt de cette plainte ne garantit pas l’engagement des poursuites par le Ministère Public;
Un classement sans suite est décidé par exemple pour infraction non caractérisée. Le sort réserve à la plainte peut-être demandé au Parquet.

LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE peut être adressée par simple lettre au doyen des juges d’instruction si l’infraction constitue un délit ou un crime. Si une procédure pénale est déjà engagée, il est possible de se constituer partie civile à tout moment, même le jour de l’audience. Généralement, le juge demandera le dépôt d’un cautionnement pour garantir d’éventuels dommages et intérêts à verser en cas d’échec de la procédure.

 

LA CITATION DIRECTE est limitée aux affaires dont les faits sont simples (contraventions, petits délits). Il convient de s’adresser à un huissier qui délivrera la citation.
Le dépôt de plainte mensonger peut donner lieu à poursuites. Le retrait d’une plainte n’interdit pas au Procureur de la République d’engager des poursuites s’il estime les faits avérés.



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