L'Ordre administratif

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu’elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction à la loi pénale (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n’infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu’il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud’hommes.

 

PREMIER JUGEMENT
Tribunal administratif Juridictions spécialisées
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :
  • les administrations de l'État,
  • les régions,
  • les départements
  • les communes,
  • les entreprises publiques.
Exemples :
refus de permis de construire, contestation d’un plan d’occupation des sols ou du tracé d’une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l’activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d’un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...

C'est un tribunal interdépartemental.
  • Commission des recours des réfugiés,
  • Commission départementale d'aide sociale,
  • Section disciplinaire des ordres professionnel
  • Commision d'indemnisation des rapatriés

APPEL
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
Si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d’appel réexamine alors l’affaire déjà jugée.

CONTROLE
CONSEIL D’ETAT
Il vérifie que les Cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant
les décisions les plus importantes des autorités de l’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

 

 

Justice administrative

Découvrir la Justice administrative - Que fait-elle pour vous ?

 

Cette brochure, éditée par le Conseil d'Etat, a vocation à faire découvrir aux citoyens les spécificités de la justice administrative.