Le matériel de protection
Le téléphone grave danger (TGD)
Cet outil est mis en œuvre pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Il permet de prévenir les nouvelles violences.
En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de 6 mis renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de danger, le service de téléassistance accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Une plateforme téléphonique vous répond. Après analyse de la situation, l’interlocuteur demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.
Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Il faut saisir le procureur de la République du Tribunal judiciaire. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre dans une association spécialisée telle que le CIDFF de la Marne qui est en charge du dispositif ou LE MARS 51 – FRANCE VICTIME qui est l’association d’aide aux victimes de la Marne.
Le procureur de la République peut, en cas de danger imminent, attribuer un TGD à une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, même lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle n’a pas encore été prononcée. Plusieurs critères non limitatifs existent comme indicateurs de danger, par exemple:
- La durée et la répétition des faits dénoncés
- L’antériorité de la menace ou du harcèlement
- Les antécédents pénaux de la personne mise en cause
- Le risque de réitération des faits
- Les conclusions d’un éventuel examen psychologique de la victime établissant sa vulnérabilité
- L’isolement de la victime
- L’emprise
- Les craintes exprimées par la victime
- Un conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale etc.
Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet la géolocalisation de la personne à protéger et de l’auteur réel ou présumé de violences conjugales.
La victime dispose d’un téléphone et l’auteur des violences porte un bracelet électronique, les deux dispositifs permettant la géolocalisation permanente des deux personnes.
Dès que l’auteur des violences se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée. La victime et les forces de l’ordre en sont avertis immédiatement.
Comment bénéficier de cette mesure ?
- Le dispositif peut être demandé au juge des affaires familiales
Dans ce cas, la victime et l’auteur doivent y consentir. Si l’auteur des violences refuse, le juge informe le procureur de la République afin qu’il procède si nécessaire à une enquête. Il pourra, le cas échéant, prononcer l’octroi d’un bracelet anti rapprochement ou une autre mesure.
- Le dispositif peut être délivré au pénal
Au pénal, le juge peut décider du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Il peut être également délivré après une condamnation, comme une des conditions associées à une peine.