Les médiateurs

Le Médiateur de la République

est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent une décision ou un comportement de l’administration française. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable.

Sa saisine

    • par l’intermédiaire d’un député ou par un sénateur,
    • après que des démarches aient été effectuées auprès de l’administration concernée,
    • aucune condition de nationalité n’est exigée, un étranger peut s’adresser au Médiateur,
    • le recours au médiateur est gratuit

 

 

Ses domaines d’intervention

Le Médiateur de la République connaît des relations entre les administrations (administrations d’Etat, collectivités publiques, établissements publics, tout organisme investi d’une mission de service public) et les administrés.
Il ne peut pas intrevenir dans :

  • les différends entre les administrations et leurs agents (sauf lorsque les agents ne sont plus en fonction),
  • une procédure engagée devant une juridiction (il ne peut pas remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle)

Les litiges entre particuliers sont totalement exclus de son champ de compétence.

Les pouvoirs du médiateur :

Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procèdeà l’examen au fond du dossier.
Il lui revient de vérifier si, dans le cadre de la réclamation, l’administration a fonctionné conformément à la mission de service public qu’elle doit assurer.
Le Médiateur de la République ne peut ni décider ni imposer, il doit convaincre et recommander une solution à l’administration.
Il dispose pour cela de moyens d’analyse et d’investigation : il peut demander communication de tout document ou dossier concernant l’affaire.

Les délégués du médiateur

Nommés par le Médiateur de la République, ces délégués tiennent le plus souvent permanence dans les préfectures afin de rendre l’institution plus accessible aux administrés.
Les délégués peuvent directement résoudre des litiges locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier aux fins de transmission au Médiateur de la République.
Les délégués ont compétence pour agir dans tout le département.

La médiation civile

La médiation civile

Les médiations civiles ne nécessitent pas nécessairement l’intervention d’un juge; il suffit que les parties soient d’accord pour exposer leur point de vue devant un médiateur dans le but de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.

Article 131-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : la médiation judiciaire.
Le juge saisi d’un litige peut aussi, après accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le juge fixe la rémunération du médiateurà la la charge des parties.
L’objectif est d’amener les parties à conclure elles-mêmes un accord qu’elles respecteront.
La médiation peut-être confiée à une personne physique ou à une association. A l’expiration de la mission, le médiateur informe le juge par écrit de l’issue de la médiation. Le juge homologue l’accord que les parties lui soumettent.

La médiation familiale

Il est possible de solliciter l’intervention d’un médiateur familial pour préparer une séparation, gérer l’après divorce ou une situation ponctuelle de conflit dans le couple.
Le médiateur tente d’aboutir à un accord; il peut orienter les parties notamment dans le choix à faire au sujet des enfants dans le respect de l’équilibre de chacun des membres de la famille.
Une participation financière est demandée aux parties.

 

CHALONS en CHAMPAGNE

Préfecture du Département de la Marne
1, rue Jessaint
51036 Châlons en Champagne
Tous les jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30
Tél : 03 26 26 13 71

EPERNAY

Point d’accueil multi-services de Bernon
25, avenue Middelkerke
51200 Epernay
Le jeudi matin (de 9h à 12h)
Tél : 03 26 55 76 60

REIMS

Maison pour tous Croix-Rouge
14, rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
Le jeudi après-midi (de 14h à17h)
Tél : 03 26 35 60 20

REIMS

Maison de Justice et du Droit
37, rue du Docteur A.Schweitzer
51100 Reims
Tél : 03 26 77 09 24

CENTRE de MEDIATION de la MARNE

Tous domaines
rue Perrot d’Ablancourt
51000 CHALON-EN-CHAMPAGNE
Tél : 03 26 68 06 70
Fax : 03 26 68 40 80

site internet

UDAF

Médiation familiale

1, rue de Londres
51100 REIMS
Tél : 03 26 07 10 77


7, boulevard Kennedy
51000 CHALON-EN-CHAMPAGNE
Tél : 03 26 69 47 57 ou 03 26 69 47 60
Fax : 03 26 69 47 67

site internet

ARETAF

Médiation familiale
38, rue Chanzy
51100 REIMS
Tél : 03 26 89 19 19
E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

site internet

REIMS MEDIATION

Médiation civile tous domaines (payant)
17 bis, Place du Châpitre - BP 2044
51072 REIMS Cedex
Tél : 03 26 88 98 94
Fax : 03 26 47 51 05

site internet

  • Le Département de la Marne
  • Le Barreau de Châlons-en-Champagne
  • Le Barreau de Reims
  • Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Reims
  • Les services de l'État dans la Marne
  • Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne
  • Ministère de la Justice
  • Les Huissiers de Justice
  • Union Départementale des Associations Familiales de la Marne