L'aide juridictionnelle

L’Aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès ou d’une transaction (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise...) selon les revenus de l’intéressé.
L’Aide Juridictionnelle est versée aux professionnels de la justice (avocats, huissiers de justice…) qui vous assisteront.
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau
d’aide juridictionnelle.
Elle peut aussi être accordée en cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue.
Dans ce cas, seuls les honoraires d’avocats sont pris en charge par l’Etat.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’intéressé doit être :

• de nationalité française ;
• ou de nationalité étrangère :
  • ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne
  • ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière. Cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

La moyenne mensuelle des ressources de l’intéressé perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalués chaque année.

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme

La condition de ressources n’est pas exigée pour les victimes et leurs ayant droits, en cas d’affaires criminelles.
L’aide juridictionnelle peut être retirée, même après le procès, si le bénéficiaire a fait une fausse déclaration ; des poursuites pénales peuvent alors être engagées.
L’aide juridictionnelle peut égalementêtre retirée si le bénéficiaire a perçu, depuis sa demande, des ressources telles qu’au jour de la demande d’aide celle-ci n’aurait pas été accordée même partiellement.

L’intéressé peut se procurer un imprimé de demande d’aide juridictionnelle au Palais de justice ou directement ici., accompagné de la demande d'intervention auprès de l'assureur le cas échéant.
Une fois l’imprimé rempli, daté et signé, il faut le déposer ou l’envoyer avec les pièces justificatives au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire.

Pour faciliter vos démarches, voici une Notice explicative pour constituer votre dossier d'aide juridictionnelle.

Si la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée au motif que l’intéressé ne remplit pas les conditions de ressources ou qu’il manque des documents ou renseignements dans le dossier, l’intéressé peut demander au bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer sa demande.
Si la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure engagée est irrecevable ou non fondée en droit, l’intéressé peut faire un recours auprès du président de la juridiction qui a statué.
Dans les deux cas, l’intéressé a un mois à compter de la notification de la décision du bureau de l’aide juridictionnelle pour exercer un recours.

Au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont dépend le domicile ou le lieu d’hébergement de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.