Les médiateurs

Le Médiateur de la République

est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent une décision ou un comportement de l’administration française. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable.

Sa saisine

    • par l’intermédiaire d’un député ou par un sénateur,
    • après que des démarches aient été effectuées auprès de l’administration concernée,
    • aucune condition de nationalité n’est exigée, un étranger peut s’adresser au Médiateur,
    • le recours au médiateur est gratuit

 

 

Ses domaines d’intervention

Le Médiateur de la République connaît des relations entre les administrations (administrations d’Etat, collectivités publiques, établissements publics, tout organisme investi d’une mission de service public) et les administrés.
Il ne peut pas intrevenir dans :

  • les différends entre les administrations et leurs agents (sauf lorsque les agents ne sont plus en fonction),
  • une procédure engagée devant une juridiction (il ne peut pas remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle)

Les litiges entre particuliers sont totalement exclus de son champ de compétence.

Les pouvoirs du médiateur :

Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procèdeà l’examen au fond du dossier.
Il lui revient de vérifier si, dans le cadre de la réclamation, l’administration a fonctionné conformément à la mission de service public qu’elle doit assurer.
Le Médiateur de la République ne peut ni décider ni imposer, il doit convaincre et recommander une solution à l’administration.
Il dispose pour cela de moyens d’analyse et d’investigation : il peut demander communication de tout document ou dossier concernant l’affaire.

Les délégués du médiateur

Nommés par le Médiateur de la République, ces délégués tiennent le plus souvent permanence dans les préfectures afin de rendre l’institution plus accessible aux administrés.
Les délégués peuvent directement résoudre des litiges locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier aux fins de transmission au Médiateur de la République.
Les délégués ont compétence pour agir dans tout le département.

CHALONS en CHAMPAGNE

Préfecture du Département de la Marne
1, rue Jessaint
51036 Châlons en Champagne
Tous les jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30
Tél : 03 26 26 13 71

EPERNAY

Point d’accueil multi-services de Bernon
25, avenue Middelkerke
51200 Epernay
Le jeudi matin (de 9h à 12h)
Tél : 03 26 55 76 60

REIMS

Maison pour tous Croix-Rouge
14, rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
Le jeudi après-midi (de 14h à17h)
Tél : 03 26 35 60 20

REIMS

Maison de Justice et du Droit
37, rue du Docteur A.Schweitzer
51100 Reims
Tél : 03 26 77 09 24

La médiation familiale

Définition

Définition

La médiation familiale est un mode amiable de règlement des différends soutenue par un professionnel, le médiateur, qui permet aux membres d’une famille, qui traversent une situation de conflit, pour préparer une séparation, gérer l’après divorce , de se rencontrer et d’aborder ensemble leurs préoccupations afin de prendre des décisions qui les concernent. La médiation familiale permet d’orienter les parties notamment dans le choix à faire au sujet des enfants dans le respect de l’équilibre de chacun des membres de la famille.

Il existe deux types de médiation familiale :

  • La médiation familiale conventionnelle: elle intervient à l’initiative d’une, ou des personnes concernées.
  • La médiation familiale judiciaire: elle intervient à la demande d’un juge.

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Déroulement

Déroulement

Dans ces deux types de situations la médiation familiale s’appliquent de manière identique :

  • Un entretien préalable : rencontre des parties.
  • Des séances de médiation : ouverture d’un dialogue autour du conflit qui oppose les parties.

Les accords s’imposeront aux parties comme n’importe quel contrat. Il sera possible pour elle de les faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire.

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Durée

Durée

La durée initiale de la médiation judiciaire ne peut excéder 3 mois. Le délai est renouvelable une seule fois à la demande du médiateur.

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Coût

Coût

Une participation financière est demandée aux parties.

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Entretien de Natacha Bianchi pour le journal l'Union

Entretien de Natacha Bianchi pour le journal l'Union

 

 

La médiation civile

Définition

La médiation civile est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui peut permettre aux parties d’aboutir à une meilleure solution possible à leur conflit et d’éviter un procès.

La médiation intervient dans divers litiges : conflits de voisinage, en matière de consommation, entre propriétaire et locataire,...

Saisine et déroulement

  1. Médiation conventionnelle ou extra-judiciaire : elle intervient à  l’initiative des parties.

Lorsque vous avez un conflit, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.

Le médiateur va alors organiser la rencontre des parties et l’ouverture d’un dialogue pour faciliter un accord amiable :

  • Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.
  • Les parties n’ont pas trouvé un accord : elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge.
  1. Médiation judiciaire : elle intervient à la demande du juge.

Le juge saisi d’un litige peut aussi, après accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige et repose sur le compromis.

Durée

La durée initiale de la médiation judiciaire ne peut excéder 3 mois. Le délai est renouvelable une seule fois à la demande du médiateur.

Coût

Une participation financière est demandée aux parties.

Annuaire des médiateurs en matière civile et familiale du ressort de la Cour d'appel de Reims

 

Liste des permanences gratuites assurées par des médiateurs (uniquement sur rendez-vous) :

FRANCE SERVICES de JONCHERY-SUR-VESLE

 

Rue du marché,

51140 JONCHERY-SUR-VESLE

03.26.08.36.44

 

Dernier mercredi du mois

9h - 12h

CSD de SEZANNE

 

21 avenue Jean Jaurès,

51120 SEZANNE

 

03.26.80.51.49

2ème jeudi du mois

9h - 12h

FRANCE SERVICES de BLANC-COTEAUX

 

10 rue des Loriot,

51310 BLANCS-COTEAUX

 

03.26.52.69.46

2ème lundi du mois

9h - 12h

MAIRIE DE QUARTIER DU BERNON

 

1 avenue de Middelkerke,

51200 EPERNAY

 

03.26.55.76.60

 3ème vendredi du mois

9h - 12h

  • Le Département de la Marne
  • Le Barreau de Châlons-en-Champagne
  • Le Barreau de Reims
  • Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Reims
  • Les services de l'État dans la Marne
  • Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne
  • Ministère de la Justice
  • Les Huissiers de Justice
  • Union Départementale des Associations Familiales de la Marne