Le CDAD

L’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

A quoi sert le CDAD ?

Les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit, ont été institués par
la loi du 18 décembre 1998 relativeà l’accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, est chargé de recenser les besoins concernant l’accès au droit dans le département.

Son rôle consiste à :

  • définir une politique d’accès au droit dans le département de la Marne, en partenariat avec les acteurs locaux concernés,
  • piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit,
  • informer sur les dispositifs existants,
  • fédérer des financements de différentes origines (Etat, collectivités territoriales, professions juridiques et judiciaires...).

Quel est le statut du CDAD ?

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP). Le choix du GIP se justifie par la possibilité d’associer des partenaires de statuts divers (personnes morales de droit public, associations, sociétés...), tout en garantissant le contrôle de l’Etat sur le bon emploi des fonds publics qui concourent à son financement.
Le CDAD de la Marne à été créé le 17 Janvier 2001.

Il comprend différents types de membres :

Les Membres de droit

Le Président du Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, Président du CDAD,
Le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, commissaire du gouvernement du CDAD,
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Le Président du Conseil Général de la Marne,
Le Président de l’association des Maires de la Marne,
Le Président du Tribunal de grande
instance de Reims, représentant le Tribunal de grande instance de Reims,
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Châlons en Champagne,
Le Président de la Caisse des Réglements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Châlons en Champagne,
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Reims,
Le Président de la Caisse des Réglements des Avocats du Barreau de Reims,
Le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de justice de la Marne,
Le Président de la Chambre des Notaires de la Marne,
Le Président de la Chambre des Avoués près la Cour d’Appel de Reims,
Le Président de l’Union des Associations Familiales de la Marne.

Les Membres associés

Le Procureur de la Tribunal de grande instance de Reims,
Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Ministère de la justice,
Le Directeur Départemental du Service d’Insertion et de Probation, Administration Pénitentiaire, Ministère de la Justice.

Le Contrôleur d’Etat

Le Trésorier Payeur Général de la Marne.

Quelles sont les actions du CDAD ?

Le CDAD assure :

  • l’inventaire des dispositifs existants en matière d’information juridique,
  • La mise en place de Points d’accès au droit (PAD)
  • la diffusion de bons de consultations juridiques gratuites au cabinet des avocats volontaires. Ces bons sont remis dans les différents points de distribution du département, sous conditions de ressources (avis de non imposition) pour les simples consultations et sans aucune condition pour les victimes d’infractions pénales,
  • la tenue de permanences (permanences d’information et d’orientation juridique pour les détenus, les mineurs…),
  • la mise en place d’actions d’information et de formation en direction des acteurs de l’accès au droit du département.
  • le développement des actions de conciliation et de médiation
  • la mise en place d’un numéro vert d’information,
  • la création d’un site Internet etc...

Quel est le public concerné ?

Tout public et plus particulièrement :

  • les personnes ayant des difficultés d’accès au droit du fait de leurs ressources,
  • les victimes d’infractions pénales,
  • les détenus,
  • les mineurs, les jeunes majeurs, les personnes âgées,
  • les étrangers.

L’accès au droit et à la justice constitue un droit fondamental pour chaque citoyen

Où s’adresser ?

CDAD de la MARNE
Tribunal de Grande Instance de Châlons en Champagne
2, quai Eugène Perrier 51 000 Châlons en Champagne
Téléphone 03 26 69 36 96
Télécopie 03 26 69 36 97
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Internet : www.cdad-marne.fr