L’ordre judiciaire

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu’elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction à la loi pénale (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n’infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu’il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud’hommes.

 

Premier Jugement

Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Juridictions pour mineurs
Petits litiges jusqu’à 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les 4 premières classes de contravention et quelques unes de 5ème classe.
JUGE DES ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger

• Juge les infractions commises par des mineurs

Litiges de moins de 10 000 euros et litiges du crédit à la consommation, bail d’habitation sans limite de montant,…
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.
TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de 5ème classe passibles
d’amendes. Il statue à juge unique et siège
au Tribunal d’Instance.
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Litiges de plus de 10 000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).
COUR D'ASSISES POUR MINEURS

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

 
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité.
 

Appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine
alors l’affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle (Pourvoi)

COUR DE CASSATION
Cette cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris.