L’ordonnance de protection

Si vous subissez des violences au sein de votre couple, que vous soyez en cohabitation ou non avec l’auteur des violences, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection.

La délivrance de cette ordonnance de protection ne nécessite pas le dépôt d’une plainte devant la justice pénale.

L’ordonnance de protection vise notamment à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants. Il est possible de demander l’attribution du logement dans ce cadre et le maintien de paiement des charges par votre conjoint violent.

La procédure :

Vous devez déposer une requête au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1545805-requete-juge-affaires-familiales-delivrance-ordonnance-protection

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Néanmoins l’avocat est un véritable soutien dans la démarche. L’aide juridictionnelle peut vous être accordée très rapidement, si vous ne disposez pas des ressources nécessaires. Vous pouvez aussi faire appel à une association d’aide aux victimes ou spécialisée dans la lutte contre les violences conjugales qui pourra vous aider à trouver un avocat et vous proposer un accompagnement juridique, psychologique et social.

https://www.cdad-marne.fr/acces-au-droit/l-aide-juridictionnelle.html

Il est nécessaire de prouver le danger, par exemple en rapportant un certificat médical, des photos ou des sms, ou encore un récépissé de dépôt de plaintes, une attestation de personnes ayant assisté à des faits de violences, un ancien jugement de condamnation...

Le principe du contradictoire s’applique, ce qui signifie que les deux parties doivent être entendues par le juge. L’affaire doit être débattue. Cependant, il est possible de demander à ce que l’auteur soit entendu séparément avec le concours des avocats. En tout état de cause, l’audience se passe dans un cadre où la sécurité est assurée.

shema procedural

Le juge aux affaires familiales pourra prononcer les mesures suivantes, pour une durée de 6 mois, renouvelable :

  • Interdire à la partie en défense du procès de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Cela signifie que le juge peut interdire à l’auteur des violences de vous approcher vous et d’autres personnes en danger (vos enfants, vos parents...)
  • Interdire à la partie en défense au procès de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Ici, vous pouvez obtenir que votre conjoint ne puisse plus se rendre sur votre lieu de travail par exemple.
  • Interdire à la partie en défense au procès de détenir ou de porter une arme
  • Proposer à la partie en défense au procès une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
  • Statuer sur la résidence des époux. La résidence est toujours attribuée à la victime sauf circonstances particulières, et motivation spéciale du juge.
  • Préciser lequel des partenaires de pacs ou des concubins bénéficiera de la jouissance du logement, c’est-à-dire celui qui restera dans le logement.
  • Statuer provisoirement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les contributions alimentaires. La victime peut demander le retrait de l’autorité parentale, elle peut également demander des droits de visite médiatisés, c’est-à-dire en présence d’un tiers.

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  • Autoriser la partie en demande au procès à dissimuler son adresse.
  • Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie en demande au procès. Cette aide est de droit.

Si l’auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection et les mesures qu’elle comporte, il commet un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.