Infos violences conjugales

Qu’est-ce que les violences conjugales ?

Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre ou commises par un ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.

C’est un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise sur l’autre en usant de tromperie, de séduction, de menaces, de contraintes, de chantage, de violences.

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles et administratives.

La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

Il existe différentes formes de violences :

  • Les violences physiques : tentative de meurtre, étranglement, séquestration, claques, coups de poing, coups de pieds, coups de tête, tentative de noyade, être poussée violemment, saisir les membres fortement, cracher au visage, tirer les cheveux, morsures, entailles brûlures…
  • Les violences sexuelles : agressions sexuelles, attouchements, viols, obligation de réaliser des actes de nature sexuelle, prise de photographie à caractère pornographique sans consentement, contraindre à regarder des vidéos pornographiques, obliger la victime à prendre des positions sexuelles dégradantes sans son consentement, à avoir des relations sexuelles devant des témoins, ou avec d’autres personnes sans son consentement, proxénétisme (avoir des relations sexuelles avec d’autres hommes pour payer les dettes du ménage par exemple)

Le viol entre époux existe et est réprimé par le code pénal. Le viol ne se justifie jamais par le devoir conjugal.

  • Les violences psychologiques et verbales : dénigrer, insulter, dévaloriser, harceler, chantage affectif, hurlements pour faire peur, claquements de portes ou au contraire silence, chuchotement inaudible…
  • Les violences économiques : privations d’aliment, de chauffage, d’électricité, interdiction d’avoir un compte bancaire, pas d’accès à son salaire, aux aides sociales (Caf, mutuelle), exiger des comptes pour chaque achat, ne plus participer aux dépenses du ménage 
  • Les violences administratives : rétention de vos papiers d’identité, chantage au titre de séjour, vol des papiers importants (impôts, livret de famille…)

Le cycle de la violence c’est quoi ?

La violence peut se dérouler en différentes phases :

Une première phase de tension : de nombreux conflits, divergences sur l’éducation des enfants, sur les choix budgétaires, les relations avec la famille les amis, de la jalousie…  regard froid, menaçant, grand silence, puis cris… tension, crainte, frustration peur…

Puis une phase d’agression : recours à la violence, à l’humiliation, agression physique, verbale, sexuelle… colère chez l’auteur et détresse, peur désespoir pour la victime.

Ensuite une phase de déni, de transfert des responsabilités : déni de la gravité des faits. C’est de ta faute, si tu ne m’avais pas énervé… si tu n’avais pas fait ceci ou cela… Déresponsabilisation, culpabilisation de la victime.

S’ensuit une phase de lune de miel : promesse de changement, d’engager des soins, de voir un conseiller conjugal. Cadeaux, sorties, fleurs, effort dans la vie quotidienne, partage des tâches, excuses….

L’agresseur reprend un comportement un peu similaire à sa façon d’être au début du couple, avant les violences : reprise d’espoir chez la victime, envie « que les choses redeviennent comme avant ». 

Une fois le pardon accordé : c’est le test d’impunité : aucune conséquence dommageable grave faisant suite aux faits. Il peut donc recommencer puisque ça marche…

Le climat de domination de réinstalle et le cycle reprend son cours…

 

phases violences conjugales

Etre écouté, trouver de l’aide, alerter

Etre écouté, trouver de l’aide, alerter

En parler : parler des violences c’est déjà agir, rompre le silence, se tourner vers l’autre, comprendre qu’il existe des solutions et que l’on n’est pas seul.e. .

Alerter, demander de l’aide

  • Dans l’urgence, vous pouvez alerter les services de police oud de gendarmerie :
    • Par téléphone, composez le 17 en cas d’urgence.
    • Par SMS, si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez échanger avec un correspondant policier ou gendarme, par l’échange de SMS,
      gratuitement, au numéro 114.

  • Si la situation ne révèle pas de l’urgence, vous pouvez composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
    Vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
    Ce chat vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. L’historique de discussion peut être effacé à tout moment.
    Accéder au service en ligne :  https://www.service-public.fr/cmi
  • Des associations d’aide aux victimes spécialisée existent

Le dépôt de plainte

Porter plainte, c’est agir, c’est dire « stop ».

La violence est illégale. Vous déposez plainte pour dire stop et vous protéger. Vous n’êtes pas responsable de ce qui se passe ensuite. L’auteur des violences est le seul responsable des conséquences des violences qu’il commet ! 

En cas de violences, vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte. En cas de viol, de tentative de meurtre etc., ce délai est porté à 20 ans.

  • Je peux déposer plainte dans tous les commissariats et gendarmeries de France peu importe le lieu. Je n’ai pas besoin d’un certificat médical pour me rendre auprès de la police ou de la gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas être refusée. Cette plainte sera ensuite transmise au procureur de la République par police ou la gendarmerie.
  •  Je peux porter plainte directement auprès du procureur de la République

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit comporter, dans le mesure du possible, les éléments suivants :

  • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date, et lieu de l’infraction,
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail
  • Volonté de se constitue partie civile

Le retrait de plainte

En  tout  état  de  cause,  si  la  victime  possède  son  libre arbitre en matière de dépôt ou de retrait de plainte, elle doit être avisée que ce retrait éventuel n’entraînera pas d’office le classement sans suite de la procédure. Seul le procureur de la République est compétent pour exercer ou abandonner des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Une fois l’enquête effectuée le dossier est transmis au Procureur de la République (ou ses substituts), qui a seul l’opportunité des poursuites, c'est-à-dire qu’il détient le pouvoir de décision quant à la suite réservée à l’affaire.

Il pourra décider :

  • De classer sans suite (ex. :  infraction insuffisamment caractérisée, prescription, auteur inconnu…),
  • De poursuivre le rpévenu devant la juridiction compétente
  • De mettre en place des mesures alternatives aux poursuites tel que
    • Un classement sous condition : dans ce cas, il pourra décider d’un rappel à la loi, de l’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire.
    • Une composition pénale : obligeant l’auteur à effectuer des mesures présentant le caractère de sanction. Dans ce cadre, le procureur pourra contraindre l’auteur des violences à résider hors du domicile conjugale ou encore le soumettre à une injonction thérapeutique.
  • Saisir le juge d’instruction afin qu’il ouvre une information judiciaire, c’est à dire une enquête approfondie. 

En cas de poursuite devant une juridiction

En tant que victime, vous n’êtes pas obligé d’être présente à l’audience. Cependant, cela peut être le moyen d’être écoutée et peut vous soulager. Il est aussi important que le juge puisse vous entendre afin qu’il n’ait pas que la version de l’auteur des violences. Votre témoignage peut l’aider à comprendre ce qu’il s’est passé, et les difficultés que vous avez rencontrées. Lors du jugement pénal vous pouvez demander au juge le retrait de l’autorité parentale si vous estimez qu’il existe également un danger pour vos enfants, ou que ceux-ci peuvent devenir un objet de chantage dans le cadre des violences.

Vous pouvez être assisté de l’avocat de votre choix. L’assistance d’un avocat peut réellement vous aider dans vos démarches, il pourra vous conseiller au mieux et parler en votre nom. Sa présence est aussi rassurante lors de l’audience. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Lors d’une condamnation pénale, l’auteur peut être condamné principalement :

  •  à une peine emprisonnement
  • à un sursis avec ou sans obligation particulière. Par exemple, le juge peut ordonner une obligation de soins, une interdiction de vous approcher, un suivi renforcé par une association spécialisée dans le suivi des auteurs de violences, l’interdiction de porter ou de détenir une arme…
  •  à un stage de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales (à ses frais)
  • il peut être demandé le retrait de l’autorité parentale. 

Pourquoi se constituer partie civile ? 

Se constituer partie civile : c’est être présent dans le cadre du procès pénal afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’infraction (elle doit impérativement chiffrer sa demande).

Si, en matière de violences au sein du couple, la réparation du préjudice par la demande de dommages et intérêts n’est pas la préoccupation principale des victimes, en revanche la constitution de partie civile peut avoir du sens sur le plan psychologique.

Les violences ont un coût humain et financier, il est important de ne pas négliger cet aspect dans la demande. Les dommages et intérêts peuvent rassembler divers dépenses tels que les frais de garde d’enfant pour effectuer les démarches, les coûts subis suite à un déménagement forcé …

La constitution de partie civile peut être formulée :

  • Lors de l’enquête, avec l’accord du procureur de la République
  • Avant l’audience (après réception de l’avis à victime) par télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 24 heures avant la date d’audience
  • Le jour de l’audience, en se présentant au tribunal ou en se faisant représenter par un avocat.

Dans tous les cas vous pouvez être accompagné.e par une association pour réaliser vos démarches, être accompagné.e à l’audience, obtenir un soutien psychologique, social… telles que le CIDFF de la Marne ou l’association LE MARS – FRANCE VICTIME 51.

L’ordonnance de protection

Si vous subissez des violences au sein de votre couple, que vous soyez en cohabitation ou non avec l’auteur des violences, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection.

La délivrance de cette ordonnance de protection ne nécessite pas le dépôt d’une plainte devant la justice pénale.

L’ordonnance de protection vise notamment à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants. Il est possible de demander l’attribution du logement dans ce cadre et le maintien de paiement des charges par votre conjoint violent.

La procédure :

Vous devez déposer une requête au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1545805-requete-juge-affaires-familiales-delivrance-ordonnance-protection

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Néanmoins l’avocat est un véritable soutien dans la démarche (voir la liste des avocats volontaires pour les ordonnances de protection). L’aide juridictionnelle peut vous être accordée très rapidement, si vous ne disposez pas des ressources nécessaires. Vous pouvez aussi faire appel à une association d’aide aux victimes ou spécialisée dans la lutte contre les violences conjugales qui pourra vous aider à trouver un avocat et vous proposer un accompagnement juridique, psychologique et social.

https://www.cdad-marne.fr/acces-au-droit/l-aide-juridictionnelle.html

 

Il est nécessaire de prouver le danger, par exemple en rapportant un certificat médical, des photos ou des sms, ou encore un récépissé de dépôt de plaintes, une attestation de personnes ayant assisté à des faits de violences, un ancien jugement de condamnation...

Le principe du contradictoire s’applique, ce qui signifie que les deux parties doivent être entendues par le juge. L’affaire doit être débattue. Cependant, il est possible de demander à ce que l’auteur soit entendu séparément avec le concours des avocats. En tout état de cause, l’audience se passe dans un cadre où la sécurité est assurée.

shema procedural

Le juge aux affaires familiales pourra prononcer les mesures suivantes, pour une durée de 6 mois, renouvelable :

  • Interdire à la partie en défense du procès de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Cela signifie que le juge peut interdire à l’auteur des violences de vous approcher vous et d’autres personnes en danger (vos enfants, vos parents...)
  • Interdire à la partie en défense au procès de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Ici, vous pouvez obtenir que votre conjoint ne puisse plus se rendre sur votre lieu de travail par exemple.
  • Interdire à la partie en défense au procès de détenir ou de porter une arme
  • Proposer à la partie en défense au procès une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
  • Statuer sur la résidence des époux. La résidence est toujours attribuée à la victime sauf circonstances particulières, et motivation spéciale du juge.
  • Préciser lequel des partenaires de pacs ou des concubins bénéficiera de la jouissance du logement, c’est-à-dire celui qui restera dans le logement.
  • Statuer provisoirement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les contributions alimentaires. La victime peut demander le retrait de l’autorité parentale, elle peut également demander des droits de visite médiatisés, c’est-à-dire en présence d’un tiers.

Simulateur de pension alimentaire : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

  • Autoriser la partie en demande au procès à dissimuler son adresse.
  • Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie en demande au procès. Cette aide est de droit.

Si l’auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection et les mesures qu’elle comporte, il commet un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

POUR PLUS D'INFORMATIONS, nous vous invitons à lire cette plaquette sur l'ordonnane de protection, disponible en français, en anglais, en arabe et en mandarin.

 

 

Le matériel de protection

Le téléphone grave danger (TGD)

Cet outil est mis en œuvre pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Il permet de prévenir les nouvelles violences.

En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de 6 mis renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.

Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de danger, le service de téléassistance accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Une plateforme téléphonique vous répond. Après analyse de la situation, l’interlocuteur demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.

Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Il faut saisir le procureur de la République du Tribunal judiciaire. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre dans une association spécialisée telle que le CIDFF de la Marne qui est en charge du dispositif ou LE MARS 51 – FRANCE VICTIME qui est l’association d’aide aux victimes de la Marne.

Le procureur de la République peut, en cas de danger imminent, attribuer un TGD à une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, même lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle n’a pas encore été prononcée. Plusieurs critères non limitatifs existent comme indicateurs de danger, par exemple:

  • La durée et la répétition des faits dénoncés
  • L’antériorité de la menace ou du harcèlement
  • Les antécédents pénaux de la personne mise en cause
  • Le risque de réitération des faits
  • Les conclusions d’un éventuel examen psychologique de la victime établissant sa vulnérabilité
  • L’isolement de la victime 
  • L’emprise
  • Les craintes exprimées par la victime
  • Un conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale etc.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet la géolocalisation de la personne à protéger et de l’auteur réel ou présumé de violences conjugales.

La victime dispose d’un téléphone et l’auteur des violences porte un bracelet électronique, les deux dispositifs permettant la géolocalisation permanente des deux personnes.

Dès que l’auteur des violences se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée. La victime et les forces de l’ordre en sont avertis immédiatement.

Comment bénéficier de cette mesure ? 

  • Le dispositif peut être demandé au juge des affaires familiales

Dans ce cas, la victime et l’auteur doivent y consentir. Si l’auteur des violences refuse, le juge informe le procureur de la République afin qu’il procède si nécessaire à une enquête. Il pourra, le cas échéant, prononcer l’octroi d’un bracelet anti rapprochement ou une autre mesure. 

  • Le dispositif peut être délivré au pénal 

Au pénal, le juge peut décider du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Il peut être également délivré après une condamnation, comme une des conditions associées à une peine.