Comment présenter et déposer la demande ?
L’intéressé peut se procurer un imprimé de demande d’aide juridictionnelle au Palais de justice ou directement ici., accompagné de la demande d’intervention auprès de l’assureur le cas échéant.
Une fois l’imprimé rempli, daté et signé, il faut le déposer ou l’envoyer avec les pièces justificatives au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire.
Pour faciliter vos démarches, voici une Notice explicative pour constituer votre dossier d’aide juridictionnelle.