Quelles sont les conditions de ressources ?
La moyenne mensuelle des ressources de l’intéressé perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalués chaque année.
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme
La condition de ressources n’est pas exigée pour les victimes et leurs ayant droits, en cas d’affaires criminelles.
L’aide juridictionnelle peut être retirée, même après le procès, si le bénéficiaire a fait une fausse déclaration ; des poursuites pénales peuvent alors être engagées.
L’aide juridictionnelle peut égalementêtre retirée si le bénéficiaire a perçu, depuis sa demande, des ressources telles qu’au jour de la demande d’aide celle-ci n’aurait pas été accordée même partiellement.