Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’intéressé doit être :

• de nationalité française ;
• ou de nationalité étrangère :
  • ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne
  • ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière. Cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.